28 Mar2017
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Réforme du licenciement économique : des chiffres et des lettres…

Des chiffres :
La loi Travail du 8 aout 2016 introduit dans la définition du licenciement économique des indicateurs chiffrés destinés à caractériser l’existence de difficultés économiques et justifier par-là les licenciements économiques qui en résultent.
L’objectif affiché est de sécuriser les licenciements économiques en soumettant le contrôle du juge à des données comptables telles que l’évolution des commandes ou du chiffre d’affaires.
L’objectivation des difficultés économiques par l’introduction de données chiffrées permettra de satisfaire à l’objectif de sécurité juridique et limitera d’autant le risque judiciaire.
Et des lettres et autres documents :
Désormais les entreprises, libérées du carcan de la justification de leurs difficultés économiques , devront s’attacher à veiller au respect de leurs autres obligations : recherche préalable de reclassement, application des critères d’ordre des licenciements , motivation sans faille du licenciement, régularité de la procédure…
Ce sont ces points qui vont maintenant concentrer toute l’attention des juges devant lesquels il faudra produire toutes les lettres justifiant que l’entreprise a bien respecté ses obligations. »
Christian Delplancke