23 Déc2015
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Rupture conventionnelle et licenciement disciplinaire

Par trois arrêts du 3 mars 2015, la Cour de Cassation se prononce sur l’articulation de la rupture conventionnelle et du licenciement disciplinaire. Il en résulte les trois principes suivants :

  • un licenciement peut être rétracté par la signature d’une rupture conventionnelle ;
  • la signature d’une rupture conventionnelle, après l’engagement d’une procédure disciplinaire de licenciement, n’emporte pas renonciation de l’employeur à l’exercice de son pouvoir disciplinaire ;
  • la signature d’une rupture conventionnelle n’interrompt pas le délai de prescription de deux mois des faits fautifs.