01 Déc2015
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Travail dissimule : la responsabilité solidaire ne vise plus que les contrats d’au moins 5 000 €

Le devoir de vigilance du donneur d’ordre à l’égard de la situation de son sous-traitant en matière de travail dissimulé ne porte désormais que sur les contrats d’au moins 5 000 € (au lieu de 3 000 €).
Le devoir de vigilance incombant au donneur d’ordre oblige celui-ci à s’assurer que son sous-traitant respecte l’interdiction de travail dissimulé et est à jour de ses déclarations et paiement des cotisations. A défaut, si le sous-traitant fait l’objet d’un procès-verbal pour travail dissimulé, le donneur d’ordre est tenu solidairement au paiement des sommes dues par celui-ci.
Jusqu’à présent, ces vérifications n’étaient obligatoires que lorsque le contrat conclu entre le donneur d’ordre et le sous-traitant portait sur une obligation d’un montant au moins égal à 3 000 euros (montant inchangé depuis 1991, à l’époque, 20 000 F).
Depuis le 1er avril 2015, ce montant minimum est de 5 000 € (C. trav. art. R 8222-1 modifié).
Par ailleurs, est également porté de 3 000 à 5 000 euros le montant minimum du contrat à partir duquel toute personne (donneur d’ordre ou particulier) est tenue de s’assurer que son cocontractant n’emploie pas de salariés étrangers sans titre de travail (C. trav. art. D 8254-1 modifié).