22 Mai2020
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Une subvention pour aider les TPE et PME à prévenir le Covid-19 au travail, n’attendez pas !

Une subvention pour aider les TPE et PME à prévenir le Covid-19 au travail pour aider les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants à prévenir la transmission du COVID-19 au travail, l’Assurance Maladie – Risques professionnels propose la subvention « Prévention COVID ».


Si vous avez investi depuis le 14 mars ou comptez investir dans des équipements de protection, bénéficiez d’une subvention allant jusqu’à 50 % de votre investissement.


 

Entreprises éligibles

« Prévention COVID » est destinée aux entreprises de 1 à 49 salariés et les travailleurs indépendants (sans salariés) dépendant du régime général, à l’exclusion des établissements couverts par la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitalière.

Les codes risques exclus sont les suivants : • 75.1AE Administration hospitalière, y compris ses établissements publics. • 75.1AG Administration centrale et services extérieurs des administrations (y compris leurs établissements publics). Représentation diplomatique étrangère en France. Organismes internationaux. – Service des armées alliées. • 75.1BA Collectivités territoriales (communales, départementales, régionales…) y compris leurs établissements publics hors secteur médico-social. • 75.1BB Etablissements publics médico-sociaux des collectivités territoriales

Pour bénéficier d’une Subvention Prévention TPE, l’entreprise doit répondre aux conditions suivantes : o Cotiser au régime général de la Sécurité sociale en tant qu’employeur ;  o Être implantée en France métropolitaine ou dans un département d’Outre-Mer. Dans le cas particulier des DOM, les investissements défiscalisés qui bénéficient ainsi déjà d’une aide de l’Etat et qui prennent la forme d’une location longue durée sans transfert de propriété avant échéance, ne sont pas pris en charge par les Subventions Prévention TPE. o Avoir un effectif national (SIREN) compris entre 1 et 49 salariés ;  o Avoir réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques depuis moins d’un an, et le tenir à disposition de la caisse si celle-ci demande à le consulter ; o Déclarer sur l’honneur ne pas bénéficier d’une aide publique portant une aide financière sur le(s) même(s) investissement(s)

Une Subvention Prévention TPE ne sera pas attribuée si : o l’entreprise bénéficie d’un contrat de prévention ou en a bénéficié au cours des deux années précédentes ; o l’entreprise fait l’objet pour l’un de ses établissements d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire (y compris faute inexcusable) ; o les éléments ont été commandés avant la date de début de la subvention  ; o les éléments ont été financés par crédit-bail ; o L’entreprise bénéficie d’une autre aide publique pour le même financement de matériel ou d’équipement en mesures de protection contre le COVID-19.


Montant, délai et mesures de prévention financées

« Prévention COVID » concerne les achats ou locations réalisées du 14 mars au 31 juillet 2020.

La subvention correspond à un montant de 50 % de l’investissement hors taxes réalisé par les entreprises et les travailleurs indépendants sans salariés pour l’achat d’équipements de protection du COVID-19. L’octroi de cette subvention est conditionné à un montant minimum d’investissement de 1000 € HT pour une entreprise avec salariés et de 500 € HT pour un travailleur indépendant sans salariés. Le montant de la subvention accordée est plafonné à 5 000 € pour les deux catégories.

Les Equipements et installations concernés sont =

 

Des mesures barrières et de distanciation physique :

– Mesures permettant d’isoler le poste de travail des contacts (prise en charge de la pose de vitre, des plexiglas, des cloisons de séparation, des bâches, des écrans fixes ou mobiles)

– Mesures permettant de guider et faire respecter les distances sociales (prise en charge  o des guides files  o des poteaux et grilles,  o d’accroches murales,  o de barrières amovibles, o des cordons et sangles associés de chariots pour transporter les poteaux, les grilles, les barrières et les cordons)

– Locaux additionnels et temporaires pour respecter les distances sociales (prise en charge du montage/démontage et 4 mois de location)

– Mesures permettant de communiquer visuellement hors support à transmettre (prise en charge d’écrans, tableaux, support d’affiches, affiches)

Des mesures d’hygiène et de nettoyage:

– Installations permanentes permettant le lavage des mains et du corps (douches) (prise en charge du matériel installé et des travaux de plomberie nécessaires à l’installation)

– Installation temporaires et additionnelles telles que toilettes/lavabos/douches (prise en charge de l’installation / enlèvement et 4 mois de location)

Comment bénéficier de la subvention

Votre demande devra être envoyée à votre caisse régionale de rattachement avant le 31 décembre 2020, mais le budget dédié à la subvention « Prévention COVID  » étant limité, la règle privilégiant les demandes de subvention selon l’ordre chronologique d’arrivée sera appliquée.  Le versement de la subvention ne sera plus possible lorsque le budget sera épuisé.

Pour bénéficier de la subvention, il suffit de :

Le versement de la subvention s’effectue en une seule fois par la caisse, après réception et vérification par celle-ci des pièces justificatives. En complément du formulaire de demande dûment complété de l’attestation URSSAF, l’entreprise doit fournir :


  • un RIB électronique (fichier au format PDF). Si la raison sociale figurant sur le RIB est différente de celle de l’établissement, apposé sur le RIB en original : o le cachet de l’entreprise, o la date, o la signature du responsable légal de l’entreprise ainsi que sa fonction.

  • une déclaration sur l’honneur de ne pas bénéficier d’une autre aide publique pour le même financement de matériel ou d’équipement (mention prévue dans le formulaire de demande)

  • Le duplicata ou une copie certifiée conforme de la ou des factures acquittées comportant : o le nom du Fournisseur et son SIRET, o le nom de l’entreprise, o la référence de la facture, le cas échéant o la date de la facture, o la désignation de la prestation (pour chaque élément : libellé, quantité, montant total HT), o la référence du bon de livraison (ou de prestation réalisée), le cas échéant o la date d’intervention en cas d’installation de matériel, le cas échéant o les acomptes avec dates de paiement. En cas de paiement d’acomptes, les factures de paiement des acomptes devront être fournies. o les remises éventuelles, o le montant total, o le mode de règlement, o la mention acquittée avec la date et la signature manuscrite de l’établissement.

  • En l’absence de facture délivrée, le ticket de caisse et une attestation sur l’honneur à l’entête de l’entreprise peuvent être acceptés s’ils présentent les indications suivantes: les achats effectués, la mention « acquitté », la date et le mode de règlement associé.

Bien à vous,

Maître Nathalie Koulmann,

formulaire_de_demande_de_subvention_prevention_covid_pour_les_travailleurs_independants_sans_salarie

liste_et_coordonnees_des_caisses_regionales_subvention_covid