09 Jan2015
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Loi de finances rectificative

Par son article 88, la loi de finances rectificative pour 2014 a modifié, à partir du 1er janvier 2015, le régime d’imposition des sommes ou valeurs attribuées en cas de rachat par une société de ses propres titres et ce quel que soit le bénéficiaire ou la nature du rachat. Désormais, c’est le régime d’imposition…