Par trois arrêts du 3 mars 2015, la Cour de Cassation se prononce sur l’articulation de la rupture conventionnelle et du licenciement disciplinaire. Il en résulte les trois principes suivants : un licenciement peut être rétracté par la signature d’une rupture conventionnelle ; la signature d’une rupture conventionnelle, après l’engagement d’une procédure disciplinaire de licenciement,…
La loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites modifie en profondeur les dispositions relatives à la prévention de la pénibilité. L’obligation de prévention de la pénibilité est généralisée : En complétant les principes généraux de prévention (article L. 4121-1 du Code du travail) : « L’employeur prend les…
Le 1er juillet, tous les membres du cabinet se sont réunis autour d’un cocktail dînatoire pour fêter le lancement de la marque Talliance Avocats. La SCP Delplancke-Pozzo di Borgo-Rometti et Associés, fondée en 1980, devient TALLIANCE AVOCATS, sans que ne change la structure du cabinet ou vos interlocuteurs au sein de ce dernier. Au-delà de…
Décret 2015-364 du 30-3-2015, art. 13 : JO 31 Le devoir de vigilance du donneur d’ordre à l’égard de la situation de son sous-traitant en matière de travail dissimulé ne porte désormais que sur les contrats d’au moins 5 000 € (au lieu de 3 000 €). Le devoir de vigilance incombant au donneur d’ordre…
