19 Juil2017
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L’USAGE DU CREDIT DE LA SOCIETE… Attention à l’abus de bien social

La moralisation de la vie publique est à l’ordre du jour. La moralisation de la vie des affaires quant à elle s’appuie depuis de nombreuses années sur un ensemble de leviers juridiques sanctionnant les comportements déloyaux, l’enrichissement personnel au détriment de l’entreprise, les comportements déviant vis-à-vis de subordonnés… C’est dire que le droit des affaires…

07 Juil2017
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Le nouveau divorce par consentement mutuel

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel ne nécessite plus le passage devant le juge aux affaires familiales. L’article 229 nouvel alinéa 1 du Code Civil prévoit que les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée, contresignée par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire. Désormais,…

07 Juil2017
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Investissement Girardin Industriel et centrales photovoltaïques : enfin du nouveau !

La résistance opérée par le jugement du Tribunal Administratif de Paris du 7 décembre 2015 a finalement cédé. Cinq arrêts du Conseil d’État en date du 26 avril 2017 sont venus trancher la question centrale du fait générateur de la réduction d’impôt pour investissements Outre-mer prévue par le volet « industriel » de la loi…