La moralisation de la vie publique est à l’ordre du jour. La moralisation de la vie des affaires quant à elle s’appuie depuis de nombreuses années sur un ensemble de leviers juridiques sanctionnant les comportements déloyaux, l’enrichissement personnel au détriment de l’entreprise, les comportements déviant vis-à-vis de subordonnés… C’est dire que le droit des affaires…

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel ne nécessite plus le passage devant le juge aux affaires familiales. L’article 229 nouvel alinéa 1 du Code Civil prévoit que les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée, contresignée par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire. Désormais,…

La résistance opérée par le jugement du Tribunal Administratif de Paris du 7 décembre 2015 a finalement cédé. Cinq arrêts du Conseil d’État en date du 26 avril 2017 sont venus trancher la question centrale du fait générateur de la réduction d’impôt pour investissements Outre-mer prévue par le volet « industriel » de la loi…