
Assurance « frais de santé » : pourquoi les entreprises ont intérêt à la scinder en 2 régimes distincs
Assurance « frais de santé » : pourquoi les entreprises ont intérêt à la scinder en 2 régimes distincs La Cour de cassation, dans un arrêt du 20 décembre 2018 (Cass. 2e civ. 20-12-2018 n° 17-26.958 F-PB, Urssaf Provence-Alpes-Côte d’Azur c/ Sté Air France), a jugé que « La contribution de l’employeur finançant le régime frais de santé doit être soumise…