Assurance « frais de santé » : pourquoi les entreprises ont intérêt à la scinder en 2 régimes distincs La Cour de cassation, dans un arrêt du 20 décembre 2018 (Cass. 2e civ. 20-12-2018 n° 17-26.958 F-PB, Urssaf Provence-Alpes-Côte d’Azur c/ Sté Air France), a jugé que « La contribution de l’employeur finançant le régime frais de santé doit être soumise…

Bon d’achat, le mauvais cadeau de la Cour de cassation Cass. 2e civ. 14-2-2019 n° 17-28.047 F-D, Urssaf d’Aquitaine c/ Sté Urgence 33 Un arrêt du 14 février 2019 vient confirmer encore une fois l’aléa judiciaire qui pèse sur l’exonération de cotisations admise par l’administration pour les bons d’achat de faible valeur accordés par l’employeur ou l’institution…