Le Barème  » Macron » validé par la Cour de cassation
28 Août2019
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Le Barème  » Macron » validé par la Cour de cassation

Avis Cass. 17-7-2019 n° 19-70.010, X. c/ Sté Sanofi Pasteur et n° 19-70.011, A. c/ Sté BVH La Cour de cassation a été saisie pour avis par deux Conseils des prud’hommes. Il lui a été demandé de se prononcer sur la question suivante : le barème d’indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est-il compatible avec l’article 10 de la convention 158 de l’OIT, l’article 24 de la…