Dirigeant caution de sa société: extension des arguments de défense
22 Oct2019
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Dirigeant caution de sa société: extension des arguments de défense

Le dirigeant d’une société connaît systématiquement le même sort lorsqu’il s’adresse à un établissement bancaire pour obtenir un prêt d’équipement ou d’investissement pour sa société : la banque exige de lui qu’il se porte caution du prêt ou de la dette à titre personnel. La signature d’un cautionnement permet à la banque de passer outre l’existence…

Vers une facturation électronique obligatoire entre entreprises
22 Oct2019
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Vers une facturation électronique obligatoire entre entreprises

Selon l’article 56 du projet de loi de finances pour 2020, il est prévu que les factures établies dans le cadre des relations entre assujettis à la TVA seraient obligatoirement émises sous forme électronique, à compter du 1er janvier 2023 et au plus tard au 1er janvier 2025, selon un calendrier et des modalités fixés par décret. L’attention doit être portée, en la matière sur le…

Le nouveau régime de l’entretien professionnel
22 Oct2019
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Le nouveau régime de l’entretien professionnel

Une période transitoire est instaurée pour permettre aux employeurs de se conformer au nouveau régime de l’entretien professionnel et d’échapper à la sanction prévue en cas de manquement. Depuis la loi du 5 mars 2014, l’entreprise, quel que soit son effectif, doit faire bénéficier tout salarié d’un entretien professionnel consacré à l’examen de ses perspectives d’évolution…