La nouvelle procédure de divorce judiciaire : vers un divorce maîtrisé
03 Fév2021
Off
0

La nouvelle procédure de divorce judiciaire : vers un divorce maîtrisé

Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2021 et n’est applicable qu’aux procédures initiées à compter de cette date. Cette réforme témoigne d’une volonté de simplification des procédures et accorde à l’avocat un rôle prépondérant. Le fondement de la demande en divorce réside : soit dans l’altération définitive du lien conjugal (article 238 du Code…