À compter du 1er janvier 2021, seront soumises aux cotisations sociales, deux catégories de loueurs : ceux ayant le statut professionnel (LMP – Loueur en Meublé Professionnel) au sens fiscal (art. 155, IV, 2 du CGI), c’est-à-dire remplissant 2 conditions : des recettes supérieures à 23.000 € (en France et/ou à l’étranger) et supérieures aux…

Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2021 et n’est applicable qu’aux procédures initiées à compter de cette date. Cette réforme témoigne d’une volonté de simplification des procédures et accorde à l’avocat un rôle prépondérant. Le fondement de la demande en divorce réside : soit dans l’altération définitive du lien conjugal (article 238 du Code…