La loi santé est venue réorganiser les visites médicales des salariés tandis que la jurisprudence des juges du fond a continué de tenter de clarifier, ou pas, certaines obligations des employeurs. I/ La loi du 2 août 2021 crée de nouvelles visites et apporte des précisions sur des visites médicales existantes qui s’impose aux employeurs…

Par une question prioritaire de constitutionnalité du 17 décembre 2021, le cabinet TALLIANCE AVOCATS a eu l’honneur de participer à la saisine du Conseil Constitutionnel et de faire déclarer contraire à la Constitution l’article 16 IV de la loi de finances pour 2020 du 28 décembre 2019. En l’espèce, il était reproché à cette disposition…

La presse s’est fait l’écho d’une série d’escroqueries par lesquels des consommateurs sont victimes de faux conseillers patrimoniaux, qui les démarchent téléphoniquement et leur promettent des profits particulièrement attrayants sur des sommes qui leurs seraient confiées. Le discours est habile et le contact savamment entretenu, dans un premier temps en tout cas. Ces particuliers s’apercevront…