Chère Madame, Cher Monsieur, Par un arrêt n°436939 rendu en date du 22 septembre 2022, le Conseil d’Etat a annulé l’article 750-1 du Code de Procédure Civile. Pour mémoire, cet article imposait une tentative de conciliation ou de médiation préalable, pour le recouvrement de créances inférieures à 5.000 euros. Ce préalable de conciliation obligatoire est…