
Renouvellement de bail commercial : la nécessaire immatriculation au RCS
L’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés est une obligation légale à laquelle sont assujetties les entreprises commerciales, qu’elles soient individuelles ou exploitées sous forme de société. 1. Le principe Le défaut d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés exclut tout droit au renouvellement du bail commercial. L’article L145-9 du Code de Commerce…