Renouvellement de bail commercial : la nécessaire immatriculation au RCS
07 Déc2022
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Renouvellement de bail commercial : la nécessaire immatriculation au RCS

L’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés est une obligation légale à laquelle sont assujetties les entreprises commerciales, qu’elles soient individuelles ou exploitées sous forme de société. 1. Le principe Le défaut d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés exclut tout droit au renouvellement du bail commercial. L’article L145-9 du Code de Commerce…

Revirement jurisprudentiel sur le temps de trajet des itinérants
07 Déc2022
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Revirement jurisprudentiel sur le temps de trajet des itinérants

La jurisprudence française jugeait jusqu’à aujourd’hui que le temps de trajet domicile/client d’un salarié itinérant constituait un simple « temps de trajet » au sens du code du travail. La CJCE avait cependant déjà jugé le contraire dans un cas concernant l’Espagne et nous sentions bien que cette interprétation au regard du droit européen n’allait…

Abandon de poste : la présomption de démission est adoptée. Loi « marché du travail » du 17 novembre 2022
02 Déc2022
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Abandon de poste : la présomption de démission est adoptée. Loi « marché du travail » du 17 novembre 2022

La loi du 17 novembre 2022 instaure une présomption simple de démission du salarié, qui peut être renversée si le salarié conteste la rupture de son contrat de travail devant le juge. Selon le nouvel article L 1237-1-1 du Code du travail, le salarié qui abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été…