L’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés est une obligation légale à laquelle sont assujetties les entreprises commerciales, qu’elles soient individuelles ou exploitées sous forme de société. 1. Le principe Le défaut d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés exclut tout droit au renouvellement du bail commercial. L’article L145-9 du Code de Commerce…
La jurisprudence française jugeait jusqu’à aujourd’hui que le temps de trajet domicile/client d’un salarié itinérant constituait un simple « temps de trajet » au sens du code du travail. La CJCE avait cependant déjà jugé le contraire dans un cas concernant l’Espagne et nous sentions bien que cette interprétation au regard du droit européen n’allait…
Un projet de loi adopté le 24 novembre en Conseil des ministres vise à adapter le droit français aux exigences européennes en matière d’information à donner aux salariés, de durée maximale de la période d’essai et de garanties dans le cadre des congés familiaux. En attendant son adoption par le législateur, voici les informations à…
La loi du 17 novembre 2022 instaure une présomption simple de démission du salarié, qui peut être renversée si le salarié conteste la rupture de son contrat de travail devant le juge. Selon le nouvel article L 1237-1-1 du Code du travail, le salarié qui abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été…
