Attention pour obtenir réparation par son assureur des conséquences d’une cyberattaque, l’entreprise devra désormais déposer une plainte 72 heures au plus tard après avoir eu connaissance de l’atteinte à son système informatique. Les cyberattaques peuvent affecter la poursuite de l’activité des entreprises. Il est donc conseillé de souscrire une assurance visant à indemniser les dommages…

Comme chaque année à cette période, l’index égalité femmes/hommes est d’actualité de même que la négociation collective sur le sujet. Obligatoire pour toutes les entreprises d’au moins 50 salariés, il prend la forme d’une note sur 100, calculée à partir de plusieurs indicateurs visant à comparer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise….

… malgré les mesures de confinement et de fermeture des commerces non essentiels. La Cour de cassation s’était déjà exprimée sur ce sujet par trois arrêts rendus le 30 juin 2022 ; elle avait alors considéré que la fermeture administrative des commerces imposée du fait de l’épidémie de COVID-19 ne constituait pas un manquement du propriétaire bailleur…

Depuis la réponse ministérielle Cousin, publiée au J.O. du 16 septembre 1996, l’administration fiscale considérait que la rémunération des associés non dirigeants d’une société d’exercice libéral devait relever fiscalement de la catégorie des traitements et salaires. Parallèlement, l’administration assimilait également à des salaires, les rémunérations perçues par des associés gérants majoritaires de SELARL, en application…

La loi « protection du pouvoir d’achat » du 16 août 2022 a créé une déduction forfaitaire de cotisations patronales au titre des heures supplémentaires (classiques ou structurelles) réalisées par les salariés des entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 20 salariés et inférieur à 250 salariés depuis le 1er octobre 2022, reprenant pour…