
Conditions d’admission d’un mode de preuve illicite
Une preuve illicite contre un salarié doit être indispensable pour être recevable en justice. Cass. soc. 8 mars 2023, n° 21-17802 FSB. Un licenciement fondé sur un mode de preuve illicite était il y a encore quelques années jugé sans cause réelle ni sérieuse, ce qui était très frustrant pour les employeurs. Désormais la Cour…