Une preuve illicite contre un salarié doit être indispensable pour être recevable en justice. Cass. soc. 8 mars 2023, n° 21-17802 FSB. Un licenciement fondé sur un mode de preuve illicite était il y a encore quelques années jugé sans cause réelle ni sérieuse, ce qui était très frustrant pour les employeurs. Désormais la Cour…
Attention à la rédaction de vos contrats pour ne pas vous voir opposer un délai de carence ! Un CDD peut-être renouvelé deux fois sans qu’aucun délai de carence ne s’applique puisqu’il s’agit du même contrat. Tel n’est pas le cas en revanche lorsque deux CDD sont conclus successivement, car dans cette hypothèse un délai de…
Attention aux mentions exactes indiquées par le médecin du travail ! Lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, que cette inaptitude soit d’origine professionnelle ou non, l’employeur doit en principe procéder à une recherche de reclassement avant tout licenciement. Il est néanmoins dispensé de cette obligation si le médecin du travail a…
