
Fixation forfaitaire de la contribution AGEFIPH en cas de non-respect de l’obligation de déclaration : il est encore temps de régulariser…
– Le décret 2023-296 du 20 avril 2023 prévoit une fixation forfaitaire de la contribution AGEFIPH pour les entreprises ne respectant pas l’obligation de déclaration annuelle pour les employeurs de 20 salariés et plus. Toute entreprise privée quel que soit son effectif (même une entreprise de moins de 20 salariés) doit déclarer…