Fixation forfaitaire de la contribution AGEFIPH en cas de non-respect de l’obligation de déclaration : il est encore temps de régulariser…
27 Avr2023
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Fixation forfaitaire de la contribution AGEFIPH en cas de non-respect de l’obligation de déclaration : il est encore temps de régulariser…

–         Le décret 2023-296 du 20 avril 2023 prévoit une fixation forfaitaire de la contribution AGEFIPH pour les entreprises ne respectant pas l’obligation de déclaration annuelle pour les employeurs de 20 salariés et plus. Toute entreprise privée quel que soit son effectif (même une entreprise de moins de 20 salariés) doit déclarer…

Présomption de démission : encore beaucoup de questions malgré le décret d’application
19 Avr2023
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Présomption de démission : encore beaucoup de questions malgré le décret d’application

Le décret n° 2023-275 du 17 avril 2023 sur la présomption de démission en cas d’abandon de poste est paru au journal officiel et cette mesure est donc désormais en vigueur ! Des questions/réponses du site du Ministère du travail précisent également la procédure. Ainsi l’employeur qui entend faire valoir la présomption de démission en…