–         Le décret 2023-296 du 20 avril 2023 prévoit une fixation forfaitaire de la contribution AGEFIPH pour les entreprises ne respectant pas l’obligation de déclaration annuelle pour les employeurs de 20 salariés et plus. Toute entreprise privée quel que soit son effectif (même une entreprise de moins de 20 salariés) doit déclarer…

Le décret n° 2023-275 du 17 avril 2023 sur la présomption de démission en cas d’abandon de poste est paru au journal officiel et cette mesure est donc désormais en vigueur ! Des questions/réponses du site du Ministère du travail précisent également la procédure. Ainsi l’employeur qui entend faire valoir la présomption de démission en…