
Cession de titres à prix minoré : une appréciation de plus en plus stricte
Dans une décision en date du 7 avril 2023, le Conseil d’État a jugé dans le cadre d’une cession de titres intra-groupe, qu’un écart de 14,1 % entre le prix de cession mentionné dans l’acte et la valeur vénale des titres était « significatif » et constitutif d’une libéralité (CE, 7 avril 2023, n°466247, Sté…