Le code du travail n’est pas « raccord » avec le droit européen en ce qui concerne les congés payés. Alors que la directive européenne de 2003 garantit un socle de 4 semaines, en France, sauf convention collective plus favorable que la loi, un salarié n’acquiert pas de congés payés pendant un arrêt maladie simple…

Avec la création en cette rentrée 2023 de son pôle « Talliance Médiation », le cabinet Talliance Avocats, met à la disposition de sa clientèle de chefs d’entreprise, des outils et une expertise supplémentaire au service de la résolution à l’amiable de situations conflictuelles. Le cabinet a vocation à intervenir dans tous les types de médiations…

Loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche, Jo du 8 Loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité, Jo du 20 Une protection pour…

Par un arrêt du 1er juin 2023, la Cour de cassation a semblé, enfin, permettre l’application du régime DUTREIL à l’activité de location en meublé (exonération de 75% de la valeur de la société ou de l’entreprise pour une transmission à titre gratuit de celle-ci à savoir en cas de décès ou par donation). Au…

Cass. soc. 24-5-2023 no 21-23.941 F-D Ayant constaté que le médecin du travail avait délivré des avis d’aptitude avec réserves et que, en dépit du refus du salarié d’une modification de son contrat de travail, l’employeur lui avait imposé un retrait de ses fonctions et procédé unilatéralement à la réduction de moitié de sa rémunération,…

Depuis l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative au CSE, l’alinéa 5 de l’article L 2314-5 du Code du travail prévoit que, par dérogation, dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 20 salariés, l’employeur ne doit inviter les syndicats intéressés à la négociation du protocole préélectoral que si au moins un salarié…