02 Déc2022
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Abandon de poste : la présomption de démission est adoptée. Loi « marché du travail » du 17 novembre 2022

La loi du 17 novembre 2022 instaure une présomption simple de démission du salarié, qui peut être renversée si le salarié conteste la rupture de son contrat de travail devant le juge.


Selon le nouvel article L 1237-1-1 du Code du travail, le salarié qui abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste dans le délai fixé par l’employeur, est présumé avoir démissionné à l’expiration de ce délai.


  • L’application de cette présomption de démission est subordonnée au caractère volontaire de l’abandon de poste du salarié qui ne doit pas résulter du comportement fautif de l’employeur et ne doit pas résulter de problématique de santé ni de sécurité.

Les rapports des parlementaires précisent que certaines situations sont des motifs d’absence justifiée ou légitime qui ne peuvent pas être qualifiées d’abandon de poste. Il s’agit notamment (Rapp. Sén. n° 61) :

– de l’exercice du droit de retrait, autorisé lorsque le travailleur estime se trouver dans une situation de danger imminent ;

– de l’exercice du droit de grève (C. trav. art. L 1132-2 et L 2511-1) ;

– du fait pour un salarié de quitter son poste sans autorisation en raison de son état de santé afin de consulter un médecin ;

– du fait pour le salarié de ne pas revenir travailler à l’issue d’un arrêt de travail si la visite médicale de reprise n’a pas encore eu lieu – du refus du salarié d’exécuter une instruction de sa hiérarchie contraire à la réglementation ;

– du refus d’une modification unilatérale du contrat de travail, telle que le passage d’un horaire de jour à un horaire de nuit.



  • L’application de cette présomption de démission est aussi… subordonnée à l’envoi d’une mise en demeure en RAR ou remise en mains propres au salarié de justifier de son absence et de reprendre son poste dans le délai qu’il fixe.

Si le salarié ne répond pas, la procédure peut se poursuivre. Mais si le salarié justifie d’un motif d’absence légitime – notamment l’un de ceux évoqués ci-dessus (raison de santé, droit de retrait, etc.), ou réintègre son poste de travail, la présomption de démission tombe.


Le délai que l’employeur peut impartir au salarié pour justifier de son absence et reprendre le travail ne pourra pas être inférieur à un minimum fixé par décret à paraître. Le salarié sera présumé démissionnaire à l’expiration de ce délai.


Ce délai devrait commencer à courir à compter de la date de notification de la mise en demeure, et non à partir de la date de l’abandon de poste. Le décret devrait préciser s’il s’agit de l’envoi, de la première présentation du courrier ou de la réception… ce qui pourra poser problème dans ce dernier cas si le salarié ne va pas récupérer son RAR…



  • Le salarié présumé démissionnaire pourra contester la rupture de son contrat de travail en saisissant directement le bureau de jugement du conseil de prud’hommes, qui se prononce sur la nature de la rupture et ses conséquences.

Le juge prud’homal devra statuer au fond sur la demande du salarié dans un délai d’un mois….

Côté employeur il faudra être vigilant car cela risque d’entrainer quelques contentieux au regard de l’impact financier que cela pourrait avoir si la présomption était renversée et que l’abandon de poste n’était plus considéré comme une démission alors qu’on aura donné au salarié des documents sociaux en ce sens…


Le juge considérera-t-il alors que la rupture doit s’analyser en un licenciement si le salarié prouve que son absence est due à des manquements de la société comme cela est déjà le cas aujourd’hui lorsque la démission est équivoque ?


  • L’entrée en vigueur de cette mesure, qui a fait l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel, est subordonnée à la publication d’un décret d’application.

Nathalie KOULMANN