COVID-19 et fiscalité: la nécessité d’anticiper le risque fiscal de l’entreprise

Les années 2020 et 2021 ont vu le nombre de contrôles fiscaux diminuer substantiellement, au motif du contexte sanitaire lié à la COVID-19. Cette accalmie ne doit pas faire baisser la garde des entreprises qui, parions-le, seront concernées par une recrudescence des contrôles dans les mois à venir.
Il apparaît nécessaire d’adopter une démarche anticipative et de profiter de cette période pour gérer en amont les zones de risque fiscal.

En effet, le risque fiscal existe toujours et tend même à augmenter, compte tenu de l’instabilité de la norme fiscale, de l’explosion des obligations fiscales, en particulier déclaratives, qui pèsent sur les entreprises, mais surtout des moyens informatiques qui décuplent le pouvoir de contrôle de l’administration.

On citera l’obligation de tenir et de présenter un fichier des écritures comptables (FEC) qui fait très facilement l’objet de contrôle dans le cadre de la procédure d’examen de comptabilité. On peut également citer l’obligation des comptabilités informatisées soumise à un formalisme et à une procédure très stricts, ou encore l’obligation de réaliser une piste d’audit fiable en matière de TVA…

L’administration, de nos jours, par le recours aux logiciels, est bien plus à même de contrôler rapidement et efficacement ces supports informatiques que du temps où le contrôle fiscal n’était effectué que sur un format papier. Parallèlement, de nouvelles procédures de contrôles plus contraignantes (ou plus floues ?) en matière de résultat ou de TVA renforcent cette impression.

Concomitamment, les conséquences d’un contrôle fiscal deviennent également plus lourdes. Si le montant d’un redressement fiscal peut constituer, pour l’entreprise concernée, une sanction financière prohibitive, désormais, on ne peut exclure tout risque pénal depuis la « loi Fraude » de 2018. Le risque pénal, lors d’un contrôle fiscal, est effectivement un nouveau paradigme que le conseil ne peut écarter et qu’il doit intégrer dans sa stratégie de défense.

Compte tenu de ces éléments, la gestion à posteriori du risque fiscal devient très délicate. En outre, en matière judiciaire, la tendance est à la diminution des décisions de justice rendues en faveur des contribuables. À titre d’illustration, un arrêt du Conseil d’État du 7 octobre 2021 est venu mettre un sérieux coup de frein à l’évocation des motifs d’annulation pour vice de forme, même en cas de violation d’une garantie substantielle du contribuable. Une abomination judicaire qui marque la tendance affichée depuis des années désormais.

Dans ce contexte, une démarche préventive, anticipative reste la meilleure manière de protéger l’entreprise. La voie naturelle de cette démarche est celle de l’audit, dont les déclinaisons sont nombreuses : réalisation d’une piste d’audit fiable, d’un examen de conformité fiscal, établissement d’une cartographie des risques fiscaux…

Pour cela, le pôle fiscalité du Cabinet TALLIANCE se tient à votre disposition pour vous assister ou vous conseiller au mieux dans la mise en œuvre de ces démarches d’audit, afin de préserver les entreprises et les chefs d’entreprises de la survenance du risque fiscal.

Maître Olivier LIPERINI