Bon d’achat, le mauvais cadeau de la Cour de cassation

Bon d’achat, le mauvais cadeau de la Cour de cassation

Cass. 2e civ. 14-2-2019 n° 17-28.047 F-D, Urssaf d’Aquitaine c/ Sté Urgence 33

Un arrêt du 14 février 2019 vient confirmer encore une fois l’aléa judiciaire qui pèse sur l’exonération de cotisations admise par l’administration pour les bons d’achat de faible valeur accordés par l’employeur ou l’institution représentative du personnel à des salariés, pour des événements particuliers.

En effet, une tolérance administrative prévue par une lettre circulaire de l’Acoss 96-94 du 3 décembre 1996, non publiée, exonère les bons d’achats de faible valeur sous conditions.

Selon ce texte, le bénéfice de la présomption de non assujettissement des bons d’achat et des cadeaux en nature servis par les entreprises à l’occasion d’événements visés par l’instruction ministérielle du 17 avril 1985 (notamment mariage, Pacs, naissance) repose sur 3 conditions : le respect d’un plafond de 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (169 € en 2019), la relation avec un événement particulier et enfin, la préoccupation de favoriser ou d’améliorer, sans discrimination, les activités extra professionnelles, sociales ou culturelles, des salariés ou de leur famille.

C’est en application de cette instruction que les juges du fond avaient annulé un redressement opéré par l’Urssaf, relatif à des bons d’achat versés par l’entreprise en considérant, contrairement à l’organisme de recouvrement, que l’employeur avait respecté les prescriptions de la circulaire administrative.

Or, la Cour de cassation relevant d’office le moyen, a censuré la Cour d’appel en lui reprochant d’avoir rendu une décision sur le fondement d’une circulaire non publiée, sans portée normative.

Aussi, pour sécuriser votre situation, il convient de connaître la position de votre URSSAF sur l’exonération des bons cadeaux. Pour cela, vous pouvez recourir au rescrit social, puisque la réponse apportée par l’URSSAF lui sera opposable et ce, tant qu’elle n’aura pas rendu une décision explicite vous informant qu’elle souhaite modifier sa position pour l’avenir.

Nous vous accompagnons dans la mise en place de ces procédures de rescrit social qui permettent de sécuriser des situations dont l’aléa est, à ce jour, lourd de conséquences financières.

Maître Nathalie KOULMANN