Egalité devant la loi fiscale et financement des collectivités territoriales

Par une question prioritaire de constitutionnalité du 17 décembre 2021, le cabinet TALLIANCE AVOCATS a eu l’honneur de participer à la saisine du Conseil Constitutionnel et de faire déclarer contraire à la Constitution l’article 16 IV de la loi de finances pour 2020 du 28 décembre 2019.

En l’espèce, il était reproché à cette disposition l’insuffisance de compensation de la perte de ressources induites par la suppression de la taxe d’habitation, faute d’intégrer, au titre des ressources à compenser, le produit de la taxe d’habitation directement perçu par un syndicat de communes.

Il en résultait une différence de traitement injustifiée entre les communes dont la contribution à un syndicat de communes prenait la forme de l’affectation du produit d’une partie de leur taxe d’habitation et les autres communes.

Cette différence de traitement méconnaissait le principe d’égalité devant la loi fiscale mais également le principe de libre administration des collectivités territoriales, dans la mesure où la perte de ressources pour certaines communes n’était pas compensée.

Le Conseil Constitutionnel a suivi l’analyse des parties requérantes et a décidé de déclarer contraire à la constitution la disposition litigieuse, qui prévoyait un mécanisme de correction et de compensation de la perte de ressources liée à la suppression de la taxe d’habitation sans prendre en compte la part de la taxe affectée au syndicat de communes.

Cette décision constitue une fierté pour notre cabinet dans la mesure où le juge constitutionnel fait généralement peu droit aux questions prioritaires de constitutionnalité en la matière.

Maître LIPERINI