Garde d’enfant en cas de situation de COVID
Il faut distinguer deux situations : la garde d’enfant en cas d’école fermée à cause du Covid ou celle d’un enfant devant s’isoler car cas contact, et le fait d’être cas contact de son enfant testé positif.
Pour les salariés de droit privé, dont la classe d’un enfant est fermée et qui doivent garder leur enfant : l’activité partielle
Les salariés de droit privé qui ne peuvent pas télétravailler sont placés en activité partielle par leur employeur qui leur versera une indemnisation.
Ce dispositif est ouvert uniquement pendant la période scolaire, il s’applique :
- aux parents d’enfants de moins de 16 ans ou d’enfants handicapés sans limite d’âge ;
- aux parents qui sont dans l’incapacité de télétravailler.
Il ne peut bénéficier qu’à un seul parent par foyer, s’applique dès le premier jour de l’arrêt de travail et au plus tard jusqu’à la fin de la période d’isolement.
Votre salarié doit vous remettre un justificatif :
- attestant de la fermeture de l’établissement, la classe ou la section de l’enfant ;
- ou un document de l’Assurance maladie attestant que l’enfant est identifié comme cas contact à risque et doit donc s’isoler.
Il doit également vous remettre une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier d’un arrêt au titre de la garde de son enfant. Sachant qu’il est possible de fractionner l’arrêt ou de le partager entre les parents.
Vous devez conserver ces documents qui pourront vous être demandés par l’administration en cas de contrôle.
Dès lors que le salarié remplit bien les conditions exposées ci-dessus, vous pouvez procéder à la déclaration d’activité partielle. Pour cela vous devez adresser à la DREETS une demande d’activité partielle à partir de l’applicatif dédiée : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
La procédure est simplifiée : vous n’avez pas à consulter le CSE pour le placement en activité partielle, ni à faire de demande préalable (vous avez, dans cette hypothèse, un délai de 30 jours à compter du placement en activité partielle pour adresser votre demande d’autorisation d’activité partielle).
Le salarié placé en activité partielle perçoit une indemnité équivalant à 70 % de son salaire antérieur brut dans la limite de 70 % de 4,5 SMIC (84 % du net).
Le reste à charge est de zéro pour vous.
Notez que pour les parents d’enfants de 12 ans et plus vaccinés, l’enfant n’est pas considéré comme cas contact et peut rester en présentiel. Le salarié parent ne peut donc pas bénéficier de l’activité partielle pour le garder.
Salarié cas contact d’un enfant testé positif au Covid
Si l’enfant est testé positif au coronavirus, alors les parents ont droit à un arrêt de travail et non plus à une mise en activité partielle. Un seul des deux parents y a droit et il faut qu’aucun des deux ne puisse travailler à distance.
Les parents concernés sont contactés par l’Assurance maladie dans le cadre du « contact tracing ».
L’arrêt est d’une durée de 7 jours à partir de la notification de l’Assurance Maladie. Il pourra être rétroactif dans la limite de 4 jours pour le parent qui se serait spontanément isolé avant la date de notification. Si les résultats du test ne sont pas connus à la fin de l’arrêt initial, il est possible de demander une prolongation de l’arrêt dans la limite de 7 jours supplémentaires.
Le parent concerné pourra bénéficier d’indemnités journalières en déclarant directement son arrêt de travail sur le téléservice mis en place par l’Assurance Maladie ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA).
L’arrêt de travail est indemnisé sans vérification des conditions d’ouverture de droits, sans délai de carence et sans prise en compte dans les durées maximales de versement, jusqu’au 31 décembre 2021. Il fait également l’objet d’un complément de l’employeur.
Avant de procéder au versement des indemnités journalières, l’Assurance Maladie vérifiera que l’assuré est bien identifié comme cas contact à risque. En cas d’accord, une attestation d’isolement valant arrêt de travail dérogatoire lui sera adressée, elle pourra être présentée à l’employeur.
La problématique soulevée pour les salariés vaccinés qui n’ont pas à s’isoler et ne sont pas identifiés comme cas contact pose la question de l’arrêt de travail. Le ministère du Travail avait confirmé qu’ils y avaient bien droit dans un communiqué de presse et qu’ils pouvaient bénéficier d’indemnités journalières en déclarant directement leur arrêt de travail sur le téléservice declare.ameli.fr
Ce site précise aujourd’hui que, normalement, quand une personne a un schéma vaccinal complet, elle ne peut pas demander d’arrêt de travail via la plateforme mais qu’une exception existe justement lorsqu’on est cas contact de son enfant cas confirmé de moins de 16 ans.
Maître Nathalie Koulmann