• ceux ayant le statut professionnel (LMP – Loueur en Meublé Professionnel) au sens fiscal (art. 155, IV, 2 du CGI), c’est-à-dire remplissant 2 conditions : des recettes supérieures à 23.000 € (en France et/ou à l’étranger) et supérieures aux autres revenus professionnels du foyer fiscal (pensions de retraite comprises),
• les loueurs en meublé non professionnel (LMNP), retirant plus de 23.000 € de recettes annuelles pour leurs locations saisonnières de courte durée (sauf à se prévaloir de la réponse ministérielle PELLOIS du 10/07/2018).

En cas d’affiliation, les loueurs en meublé peuvent opter pour une affiliation au régime général si leurs recettes ne dépassent pas désormais le seuil pour cette option de 72.600 €.
La mesure n’est évidemment pas neutre pour ces investisseurs immobiliers et cela à plusieurs titres :

1. Le taux global de cotisation est généralement de l’ordre de 35 % des bénéfices réalisés (au lieu de 17,2 % pour les prélèvements sociaux applicable jusqu’alors). Si l’activité de location meublée n’est pas bénéficiaire, le forfait minimum de cotisation s’élèvera à 1.145 €.

1. Bon nombre d’investisseurs seront soumis à ces cotisations sans en avoir conscience. Depuis la décision du Conseil constitutionnel (via la QPC n° 2017-689), l’inscription obligatoire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) des LMP est non conforme à la constitution. Cette décision change la donne pour les bailleurs de meublés qui, jusqu’alors, ne s’inscrivaient pas au RCS pour conserver le statut de LMNP. Avec l’annulation de cette condition, le basculement en LMP peut intervenir de manière quasi automatique.

Le risque est d’autant plus important que la qualification fiscale du loueur en meublé (LMP ou LMNP) n’est définitivement connue qu’en fin d’année, dans la mesure où elle dépend de la détermination des autres revenus qui eux, ne sont précisément connus qu’au 31 décembre. Dès lors, les conséquences financières pour les LMP peuvent être lourdes, par exemple en cas de vente d’un logement meublé ou d’une cessation complète d’activité.
En effet, dans ces deux cas, les plus-values à court terme (amortissements déduits fiscalement depuis le début de l’activité de location meublée) seront alors soumises aux cotisations sociales (environ 35 % contre 17,2 % pour les prélèvements sociaux).
Ces modifications supposent donc une assistance et un suivi réguliers de vos investissements immobiliers locatifs en meublé pour une meilleure réactivité sur le plan de la stratégie patrimoniale.
Notre cabinet TALLIANCE AVOCATS se tient à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche.