La nouvelle procédure de divorce judiciaire : vers un divorce maîtrisé
Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2021 et n’est applicable qu’aux procédures initiées à compter de cette date.
Cette réforme témoigne d’une volonté de simplification des procédures et accorde à l’avocat un rôle prépondérant.
Le fondement de la demande en divorce réside :
soit dans l’altération définitive du lien conjugal (article 238 du Code Civil), avec cette nouveauté que le délai de séparation requis est désormais d’un an, au lieu de deux ans par le passé,
soit dans l’acceptation du principe du divorce, laquelle peut être constatée sous trois formes (procès-verbal d’acceptation, déclaration d‘acceptation ou acte sous signature privée des parties contresigné par avocats), et à tout moment. Il convient d’être vigilant car cette acceptation demeure insusceptible de rétractation.
Soit dans la faute, étant précisé que ce fondement, comme les faits à l’origine de la rupture, ne peuvent être invoqués, sous peine d’irrecevabilité, lors de l’introduction de l’instance.
La procédure est introduite par voie d’assignation (avec prise de date préalable à la délivrance de l’assignation en divorce) ou de requête conjointe.
Chacun des époux a l’obligation de constituer avocat.
La première audience aura désormais pour objet d’orienter le dossier et de statuer, s’il y a lieu, sur les mesures provisoires.
La grande nouveauté réside dans la procédure participative qui permet aux parties, assistées de leurs avocats, de mettre en état leur litige avant de le faire trancher par le tribunal.
