L’IFPA : l’intermédiation financière des pensions alimentaires
05 Sep2022
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L’IFPA : l’intermédiation financière des pensions alimentaires

Pour soutenir les familles et simplifier les démarches de recouvrement des impayés, le législateur a mis en place un système d’intermédiation financière des pensions alimentaires.

La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 a  créé un service public de versement des pensions alimentaires géré par l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA).

Depuis le 1er janvier 2021, ce service public est ouvert à tous les parents séparés qui le souhaitent, et qui remplissent les conditions suivantes :

  • Parents séparés ayant un ou des enfants qui bénéficient d’une pension alimentaire (sans condition d’âge) ;
  • La pension alimentaire a été fixée par un titre exécutoire c’est à dire un acte juridique (ex : un jugement) qui établit le montant de la pension et permet d’agir en exécution forcée en cas d’impayé.

L’intermédiation financière ne concerne en revanche pas les enfants qui reçoivent une pension alimentaire directement de leurs parents.

Le principe du dispositif est le suivant : la pension alimentaire est payée chaque mois par le parent qui doit la pension (le parent « débiteur ») à l’ARIPA qui se charge de la reverser immédiatement au parent qui reçoit la pension (le parent « créancier »).

En cas de manquement du parent débiteur à ses obligations de paiement, l’agence engage immédiatement une procédure de recouvrement de l’impayé auprès de lui et verse en attendant à l’autre parent une allocation minimale dénommée allocation de soutien familial (ASF : 116 € par mois et par enfant).

Depuis le 1er mars 2022, ce système d’intermédiation financière est devenu automatique.

Pour vous renseigner :

Site internet de la Mutualité sociale agricole (MSA) : https://www.msa.fr/lfy/famille/service-public-pensions-alimentaires


Laurence MARTY, Avocat Associé