Le nouveau divorce par consentement mutuel
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel ne nécessite plus le passage devant le juge aux affaires familiales.
L’article 229 nouvel alinéa 1 du Code Civil prévoit que les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée, contresignée par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire.
Désormais, la présence de deux avocats est obligatoire : chacun des époux doit nécessairement être assisté de son avocat qui contresigne la convention.
En présence d’enfants mineurs, ceux-ci doivent être préalablement informés de leur droit de demander à être entendus par le juge dans les conditions de l’article 388- 1 du Code civil, ainsi que des conséquences de leur choix sur l’issue de la procédure.
Le projet de convention de divorce est adressé par l’avocat à l’époux qu’il assiste, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
La convention ne peut être signée, sous peine de nullité, avant l’expiration d’un délai de réflexion d’une durée de 15 jours à compter de la réception. Lorsque ce délai est expiré la convention de divorce est signée par les époux et leurs avocats ensemble en trois exemplaires.
Chaque époux conserve un original de la convention. Le troisième original est déposé au rang des minutes d’un notaire dans un délai de sept jours suivant la date de la signature de la convention.
Puis l’avocat adresse l’attestation de dépôt aux mairies concernées en vue de la transcription du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi que de l’acte de naissance de chacun des époux.