Une période transitoire est instaurée pour permettre aux employeurs de se conformer au nouveau régime de l’entretien professionnel et d’échapper à la sanction prévue en cas de manquement.
Depuis la loi du 5 mars 2014, l’entreprise, quel que soit son effectif, doit faire bénéficier tout salarié d’un entretien professionnel consacré à l’examen de ses perspectives d’évolution professionnelle.
L’entretien a lieu tous les 2 ans, ainsi qu’à l’issue de certaines absences.
Tous les 6 ans de présence, l’entretien permet de dresser un état des lieux récapitulant le parcours professionnel du salarié. Il s’agit de vérifier qu’il a bénéficié de tous les entretiens auxquels il avait droit et de s’assurer qu’au cours de cette période de 6 ans, il a :
suivi au moins une action de formation ;
acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ;
bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.
L’entreprise d’au moins 50 salariés n’ayant pas respecté ce dispositif encourt une sanction. Elle est tenue d’accorder au salarié un abondement correctif sur son compte personnel de formation. L’abondement correctif est fixé à 3 000 € par salarié n’ayant pas bénéficié des entretiens précités.
Avant le 1er janvier 2019, date d’entrée en vigueur de la loi, la sanction était encourue si, pendant une période consécutive de 6 ans, le salarié n’avait pas bénéficié des entretiens professionnels et d’au moins 2 des 3 mesures d’évolution visées ci-dessus.
La loi Avenir professionnel prévoit que la sanction est appliquée, sauf accord collectif prévoyant d’autres conditions, si le salarié n’a bénéficié ni d’un entretien professionnel, ni d’au moins une action de formation non obligatoire (C. trav. art. L 6315-1, II et L 6323-13). L’objectif de la loi, obliger les employeurs à former ses salariés.
L’ordonnance du 21 août 2019 introduit une période transitoire pour permettre aux entreprises d’au moins 50 salariés de se mettre en conformité avec les nouvelles règles. Jusqu’au 31 décembre 2020, les employeurs peuvent, pour échapper à la sanction, se prévaloir des dispositions en vigueur avant le 1er janvier 2019.
En d’autres termes, jusqu’à cette date, l’employeur échappe à la sanction si, au cours des 6 précédentes années, il a organisé tous les entretiens professionnels auxquels il est légalement tenu et s’il justifie avoir accordé au salarié au moins 2 des 3 mesures d’évolution visées ci-dessus. À compter du 1er janvier 2021, ce sont les nouvelles règles qui s’appliqueront.
