Permis de conduire : annulation du retrait des points si l’administration ne rapporte pas la preuve du respect de son obligation d’information.
L’administration doit informer le conducteur contrevenant du retrait de ses points : cette information figure sur l’avis de contravention et en cas de défaut de paiement sur le titre exécutoire majoré.
La preuve de la notification de cette information au conducteur résulte donc soit du paiement de l’amende, soit d’une notification régulière du titre exécutoire majoré.
Or, dans ce dernier cas, le Tribunal Administratif de Nice, dans une décision du 10 février 2016 (ci-jointe), juge que ne suffit pas la simple présomption de réception de ce titre du seul fait que la notification faite par courrier simple l’a été à l’adresse déclarée par le contrevenant.
Autrement dit, sauf à procéder à cet envoi par LRAR, l’administration ne peut rapporter la preuve que le contrevenant a effectivement reçu l’information relative au retrait de ses points, et par conséquent ce retrait de points ne peut être considéré comme régulièrement prononcé (et dès lors le retrait du permis de conduire non plus).
Dans le même domaine, il est également important de relever le revirement de jurisprudence que semble opérer la chambre criminelle de la Cour de Cassation dans un arrêt du 27 janvier 2016 (N° 15.80.581) en jugeant que « le procès-verbal de contravention qui ne précisait pas les circonstances concrètes dans lesquelles l’infraction avait été relevée, de nature à établir que la distance de sécurité avec le véhicule qui le précédait n’avait pas été respectée, ne comportait pas de constatations au sens de l’article 537 du code de procédure pénale ».