18 Oct2022
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Arrêt n°436939 rendu en date du 22 septembre 2022

Chère Madame, Cher Monsieur,


Par un arrêt n°436939 rendu en date du 22 septembre 2022, le Conseil d’Etat a annulé l’article 750-1 du Code de Procédure Civile.


Pour mémoire, cet article imposait une tentative de conciliation ou de médiation préalable, pour le recouvrement de créances inférieures à 5.000 euros.


Ce préalable de conciliation obligatoire est désormais terminé, ce qui nous permet d’engager des procédures de recouvrement en évitant le filtre et la lenteur des conciliations.


Pour l’instant cet arrêt n’a pas encore été commenté par la doctrine (cette décision est en effet trop récente).


Maître Thibault POZZO di BORGO

Maître David TICHADOU