Vers une facturation électronique obligatoire entre entreprises
Selon l’article 56 du projet de loi de finances pour 2020, il est prévu que les factures établies dans le cadre des relations entre assujettis à la TVA seraient obligatoirement émises sous forme électronique, à compter du 1er janvier 2023 et au plus tard au 1er janvier 2025, selon un calendrier et des modalités fixés par décret.
L’attention doit être portée, en la matière sur le fait que, dans le sillage de cette modification législative, les données figurant sur ces factures électroniques devraient être systématiquement transmises à l’administration fiscale pour leur exploitation à des fins, notamment, de collecte et de contrôle de la TVA.
Cette dématérialisation des factures vise certainement à renforcer le dispositif de lutte contre la fraude à la TVA, quand bien même le débat parlementaire permet d’envisager que cette mesure réduirait également les coûts de gestion des entreprises (sans que cette économie ne soit évaluée par ailleurs).
À noter que cette nouvelle obligation serait progressive, entre le 1er janvier 2023 et le 1er janvier 2025 et qu’elle nécessiterait l’autorisation du Conseil de l’Union européenne pour introduire des mesures dérogatoires à la directive TVA communautaire.
Il faut donc rester attentif à l’entrée en vigueur de cette modification qui semble accentuer le risque « rampant », que l’on peut constater en pratique, de contrôle systématique des entreprises que la dématérialisation des données comptable et fiscale participe à faire peser sur elles. Sans doute, un jour, la transmission automatique du fichier des écritures comptables en annexe de la liasse fiscale annuelle des entreprises viendra achever ce mouvement.
Dire que la dématérialisation des comptabilités comme des déclarations fiscales semblent être plutôt à l’avantage des administrations que des contribuables est un doux euphémisme.
